Importance des mesures d'accompagnement

L’activité de contrôle du CMTBE fait ressortir l’importance des mesures d’accompagnement pour la Suisse. Elles protègent en effet les salaires et la concurrence équitable en Suisse. Or la reprise des négociations avec l’UE risque d’affaiblir cette protection.

Deux ans et demi après l’enterrement de l’accord-cadre, le Conseil fédéral souhaite à nouveau négocier avec l’UE pour développer les accords bilatéraux. La discussion porterait également sur les mesures d’accompagnement, dont le CMTBE assure la mise en œuvre. D’où viennent ces mesures, et pourquoi l’activité des organes de contrôle du marché du travail est-elle si importante pour la Suisse? Un bref état des lieux s’impose.

L’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne est entré en vigueur en 2002. Grâce à ce traité, les ressortissants suisses et ceux des pays de l’UE/AELE ont le droit de choisir librement leur lieu de travail ou de séjour, sur les territoires des parties contractantes. L’accord sur la libre circulation des personnes a par ailleurs libéralisé la prestation de services pendant 90 jours ouvrables par année civile.
Des mesures d’accompagnement ont été introduites le 1er juin 2004, afin de protéger les travailleurs contre les risques de sous-enchère des conditions de salaire et de travail en vigueur en Suisses. Les mesures d’accompagnement doivent en outre garantir des conditions de concurrence identiques pour les entreprises indigènes ou étrangères.

Dans les cantons, des organisations comme le CMTBE observent le marché suisse du travail et contrôlent à cet effet les entreprises tant suisses qu’étrangères. Dans toute la Suisse, les salaires sont aujourd’hui passés au crible chaque année dans près de 45 000 entreprises – dont 21 000 entreprises étrangères. Dans près d’un cas sur quatre, les contrôleurs du marché du travail constatent que les salaires sont trop bas. Cela montre à quel point les mesures d’accompagnement sont nécessaires pour la Suisse. Ces chiffres ne tiennent évidemment pas compte de l’effet préventif des mesures d’accompagnement. Car sans contrôles ni menaces d’amendes, les entreprises étrangères ne se donneraient pas la peine de verser des salaires suisses. La sous-enchère serait bien pire encore. Les entreprises étrangères pratiquant des salaires plus bas évinceraient rapidement les acteurs locaux du marché. Avec pour conséquence des salaires en chute libre et une hausse du chômage en Suisse.

Les mesures d’accompagnement jouent un rôle de premier plan dans les relations bilatérales avec l’UE. Lors des négociations d’il y a deux ans sur l’accord-cadre, l’UE avait fait pression sur la Suisse afin qu’elle assouplisse ou abandonne ses mesures d’accompagnement, considérées comme un obstacle entravant la libre circulation des personnes et des services.
Si le Conseil fédéral reprend aujourd’hui les négociations avec l’UE, des intérêts divergents sont en jeu pour la Suisse, dans la discussion sur les mesures d’accompagnement. Il s’agit certes de garantir la protection des travailleurs et des entreprises, mais aussi de renforcer les relations avec l’UE, premier partenaire commercial de la Suisse.