Un cadre légal clair
Le CMTBE déploie son activité de contrôles sur mandat de l’Office de l’économie (OEC) et des commissions paritaires de diverses branches.
L’activité du CMTBE repose sur les bases légales suivantes :
Loi sur les travailleurs détachés (LDét)
Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)
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